Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur son discours lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur le sida en date du 25 juin 2001 et au cours duquel il a suggéré (page 4 du compte rendu) la possibilité " d'autoriser la fabrication de (médicaments) génériques dans un pays tiers... ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer par quelles mesures la France va favoriser la réalisation d'une telle disposition.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 15/11/2001
La fabrication des médicaments génériques autorisée dans un pays tiers relève de l'application de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), à tous les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce. La conférence ministérielle de Doha du 9 au 13 novembre prochain devrait permettre l'adoption d'une déclaration lançant un cycle de développement et de régularisation, ainsi qu'une déclaration séparée sur les médicaments. C'est dans ce cadre que le gouvernement français oeuvre aux côtés de l'Union européenne pour obtenir une clarification de l'article 31 de l'accord sur les ADPIC, en vue d'une reconnaissance explicite du droit des PED de recourir aux licences obligatoires pour améliorer l'accès aux médicaments dans la lutte contre les épidémies et de leur capacité à faire fabriquer ces médicaments dans des pays tiers.
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