Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Alain Hethener attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur des cas pratiques que rencontrent nombre de maires en Moselle vis-à-vis des décisions du service départemental de l'architecture et du patrimoine. Aussi, il lui demande de lui préciser à la fois la notion, le concept de visibilité et ce que vos services appellent l'absence de covisibilité. Ainsi, dans le cas pratique suivant : une église non classée possède à l'intérieur des peintures classées. La problématique est la suivante : l'église devient-elle classée du fait de la présence des peintures ? Et donc peut-on construire à moins de 500 mètres quand une église toute simple dispose de biens classés à l'intérieur ? Enfin, dernier cas pratique, si un édifice classé est masqué par un rideau d'arbres ou autres, est-il possible d'invoquer l'absence de covisibilité ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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