Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/09/2001
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative. Dans son article 20, la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit cette possibilité " dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Ce décret n'étant toujours pas publié, il souhaiterait savoir dans quels délais sa parution peut être espérée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/11/2001
Issu de l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, le second alinéa de l'article 25 de la loi nn° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires institue, pour l'ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application de ce texte a été élaboré. Il a fait l'objet d'une large concertation interministérielle et sera prochainement soumis aux trois conseils supérieurs de la fonction publique. Sa publication devrait intervenir au début de l'année 2002.
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