Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/09/2001
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 avait fixé au 9 septembre la date d'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics. Or le nouveau code prévoyait pas moins de dix-neuf décrets et arrêtés secondaires permettant de préciser certaines de ses dispositions. A ce jour, seul sept de ces textes sont parus au Journal officiel, les derniers ayant été publiés au Journal officiel du 8 septembre, veille de l'entrée en vigueur du code ! M. Jean Bernadaux se doit, dès lors, de se faire l'écho auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des inquiétudes de nombreux élus. En effet, alors même que le code est maintenant entré en vigueur, des questions d'importance restent encore en suspens. La liste des conventions dispensées de procédure dans le secteur socioculturel et éducatif, fondamentales pour les relations de nos communes avec les associations, n'est pas établie (art. 30). De même les modalités d'application de la règle selon laquelle le délai de paiement remplace le délai de mandatement pour le calcul des intérêts ne sont pas fixées, alors qu'elles mettent en cause les finances locales et les relations entre les maires ordonnateurs et les comptables (art. 96). Restent par ailleurs en attente, alors qu'elles devaient être édictées avant le 9 septembre, les mesures d'application des articles 31, 40, 42, 43, 45, 46, 56-2°, 56-3°, 77, 96, 110, 133, 134 et 135. Il lui demande en conséquence ce que doivent faire les élus. Doivent-ils considérer qu'à défaut de mesures d'application ces dispositions sont suspendues ou doivent-ils tenter de les mettre en oeuvre, au risque d'entacher leurs commandes d'illégalité ? S'ils doivent attendre et continuer à appliquer l'ancien code, il lui serait agréable de savoir si le Gouvernement entend donner un programme précis des dates de parution de ces mesures ou s'il envisage un report de la date d'entrée en vigueur du code. De plus, il attire l'attention de M. le ministre sur les difficultés d'application de ce nouveau code alors de certaines règles importantes sont contenues dans un projet de loi, actuellement au Sénat, connu sous le sigle " MURCEF " (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), à savoir, seuils des délégations de l'article L. 2122-22, possibilité de cette délégation dans les conseils généraux et régionaux. Enfin, il reste que la nomenclature prévue dans l'article 27 pour la détermination des seuils de passation n'est pas prête. Certes, cet article ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2002, mais les élus souhaitent être sûrs qu'elle sera publiée suffisamment tôt. Ils doivent en effet inventorier leurs commandes 2001, opération nécessaire pour l'évaluation des besoins annuels prévue dans l'article 27-2, organiser leurs services administratifs en conséquence et leur faire donner les formations nécessaires, le tout alors même qu'ils doivent assumer simultanément le passage à l'euro et aux 35 heures. De plus, point important dans les grandes collectivités, les sociétés de commercialisation de logiciels de passation pourront-elles adapter leurs produits, afin de ne pas rendre ces investissements totalement inopérants pendant une partie de l'année ? Il lui demande en conséquence quand sera publiée cette nomenclature.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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