Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les dispositions de l'allocation de soutien familial ASF. Selon la réglementation en vigueur, ouvre droit à l'ASF recouvrable, un enfant dont l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement depuis au moins deux mois consécutifs au versement de la créance alimentaire mise à sa charge par décision de justice exécutoire, et quel que soit le montant de la créance alimentaire. Le montant de l'ASF est intégralement versé, que le montant de la pension alimentaire soit supérieur ou inférieur à l'ASF. Cependant, dans certaines situations et compte tenu des ressources du parent non gardien, le juge fixe une pension alimentaire inférieure au montant de l'ASF. Dans ce cas, si la pension est versée, aucun droit à l'ASF ne peut être ouvert, même pour un montant différentiel. Cette mesure semble en contradiction avec la volonté affichée de soutenir le maintien des liens familiaux en cas de séparation des parents. Par conséquent, bien que cela concerne un faible nombre de bénéficiaires, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'aménager cette réglementation et rétablir une plus grande justice en faveur de ces allocataires défavorisés.
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La question est caduque
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