Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 27/09/2001
M. André Pourny appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le problème de la redistribution de la taxe professionnelle dont les services publics de référence sont redevables. Les installations techniques occasionnées par ces services (dont France Télécom par exemple), ne sont pas sans provoquer des atteintes à la préservation de l'environnement, ainsi que des nuisances. De fait, des charges supplémentaires sont assumées par les collectivités locales concernées pour gérer au mieux ces contraintes. Par conséquent, il paraîtrait assez équitable qu'une part de la taxe professionnelle acquittée par ces services publics leur revienne. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre dans ce sens.
- page 3067
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/11/2001
Conformément à l'article 90 de la loi de finances pour 2001, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport analysant les différentes modifications qui peuvent être apportées au régime fiscal de France Télécom en matière d'impôts locaux. Il s'agit d'une question qui comporte des enjeux financiers considérables et qu'il convient d'analyser en prenant en compte la situation tant des collectivités locales que de l'Etat et du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Ce rapport, qui tiendra compte de ce souci d'équilibre entre les parties, sera remis prochainement au Parlement.
- page 3774
Page mise à jour le