Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 27/09/2001
M. André Pourny appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des éducateurs spécialisés et sur l'éventualité de porter leur retraite à cinquante-cinq ans. Les éducateurs spécialisés relèvent du corps de la fonction publique hospitalière et sont, par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993, assimilés aux assistantes sociales sous le grade d'assistants socio-éducatifs. D'après la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), alors même qu'ils possèdent les critères d'octroi de la retraite à cinquante-cinq ans, les éducateurs spécialisés ne font cependant pas partie des professions bénéficiant du statut fixé par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dont la seule liste peut y prétendre. En l'état actuel, cette profession est classée en catégorie A sédentaire, pour laquelle l'ouverture des droits à pension est fixée à soixante ans. Or, il conviendrait de tenir compte de la difficulté et de la pression psychologique constante supportée par le personnel soignant qui est en contact permanent et direct avec l'inadaptation et le handicap. Les troubles de plus en plus sérieux manifestés par leurs patients rendent leur tâche souvent encore plus lourde, au fur et à mesure des années, l'efficacité de leur travail étant essentiellement basée sur leur capacité d'écoute, d'analyse et de remise en cause imposée par ce métier. Il lui demande en conséquence si une révision de cet arrêté interministériel du 12 novembre 1969 serait envisageable en faveur du personnel assistant socio-éducatif, dans le sens d'un glissement de la catégorie A à la catégorie B, et donc de l'accession à la retraite à cinquante-cinq ans avec droit à pension immédiate.
- page 3074
La question est caduque
Page mise à jour le