Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sous-officiers retraités, dont le pouvoir d'achat se dégrade, et qui sont inquiets pour le régime de retraite. De même, certaines veuves de sous-officiers se trouvent dans une situation défavorisée, et il serait nécessaire de revaloriser leurs pensions de réversion. Par ailleurs, au regard de l'attribution des décorations, il existe des différences entre les militaires d'active, les militaires de réserve et les militaires retraités. En effet, dans ce domaine, les militaires d'active et de réserve sont suivis administrativement par leurs corps respectifs (qui font les démarches en fonction des conditions à remplir pour prétendre aux diverses décorations), tandis que les officiers et sous-officiers retraités doivent individuellement effectuer leur demande au bureau central des archives militaires de Pau. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des militaires retraités et de leurs veuves.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/12/2001
Le régime de pension des militaires est étroitement lié, par le biais de dispositions législatives et réglementaires codifiées, à celui réservé aux fonctionnaires civils de l'Etat. Il ne s'en écarte que par quelques aspects spécifiques tenant aux exigences de l'état militaire, le plus important résidant dans la possibilité qui est offerte aux intéressés de bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur grade. Toute modification éventuelle des dispositions générales d'ouverture des droits et de liquidation de la pension du personnel de la fonction publique de l'Etat serait applicable aux militaires. Cependant, s'agissant des règles particulières dont ils peuvent bénéficier, toute évolution ne pourrait découler de considérations qui ignoreraient les spécificités de la condition militaire. En ce qui concerne la pension de réversion des veuves, le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, en ses articles L. 38 et suivants, que la pension de réversion est égale à 50 % de la pension qu'avait obtenue, ou qu'aurait pu obtenir, le mari au jour de son décès. Cette pension est servie sans condition d'âge ni de ressources. Ces dispositions législatives prévoient également que cette pension, compte tenu des ressources extérieures, ne peut être inférieure " à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ", soit, à ce jour, 562,23 euros par mois. En revanche, le régime général de la sécurité sociale prévoit que le taux de la pension de réversion est de 54 % depuis le 1er janvier 1995, mais son versement est soumis à des conditions d'âge (cinquante-cinq ans) et de ressources (plafond annuel égal à 2 080 fois le SMIC horaire). Ainsi, les conditions relatives aux pensions de réversion des veuves de militaires et de fonctionnaires sont globalement plus favorables que celles offertes par le régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, les retraités militaires, de même que leurs ayants cause, bénéficient, comme le personnel en activité, des revalorisations de la valeur du point d'indice et de l'attribution uniforme de points d'indice. Depuis 1997, les revalorisations suivantes sont intervenues : 0,5 % au ler mars 1997 ; 0,5 % au 1er octobre 1997 ; 0,8 % au 1er avril 1998 ; 0,5 % au 1er novembre 1998 ; 0,5 % au 1er avril 1999 et attribution uniforme de un point d'indice majoré ; 0,8 % au 1er décembre 1999 et attribution uniforme de un point d'indice majoré ; 0,5 % au 1er décembre 2000 ; 0,5 % au 1er mai 2001 ; 0,75 % au 1er novembre 2001. Enfin, en ce qui concerne le suivi et la mise à jour de leur dossier administratif (avancement, notation, décorations...), les militaires d'active et les militaires de réserve sont rattachés à leur organisme de gestion pendant toute leur période d'activité. Dès qu'intervient leur radiation des cadres leur dossier est transféré dans l'un des organismes d'archives suivants : bureau central d'archives administratives militaires de Pau pour l'armée de terre, centre de traitement de l'information pour les ressources humaines pour la marine, bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air pour l'armée de l'air. Ces organismes n'ont pas vocation à gérer des situations administratives, par ailleurs figées par la radiation des cadres. Selon les dispositions en vigueur qu'il n'est pas envisagé de modifier, les intéressés doivent donc faire acte de candidature pour la constitution d'un dossier de décoration.
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