Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la construction de logements sociaux en France. A la lecture du bulletin L'Urbanité républicaine d'août 2001 réalisé par le secrétariat d'Etat au logement, il s'inquiète du volume de construction de logements sociaux prévu pour les années à venir. Dans cette revue, il est ainsi fait mention que le nombre de logements construits annuellement est passé de 100 000 en 1993 à " seulement 42 000 " en 2000. Le secrétariat d'Etat au logement annonce par ailleurs pour les prochaines années un objectif annuel de seulement 70 000 logements sociaux, et ce malgré les nombreux besoins de la population et les exigences de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain. Dans ces conditions, alors que le Gouvernement déclare que 20 % de logements sociaux sur toute la France ne suffisent pas pour répondre aux demandes, il s'étonne du manque d'ambition des objectifs quantitatifs annoncés par le secrétariat d'Etat au logement et lui demande d'expliquer la faiblesse de cet objectif.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/01/2002
L'honorable parlementaire s'inquiète du volume de construction des logements sociaux envisagé pour les années à venir. Il convient d'observer que le niveau des ouvertures de chantiers reste élevé (308 000 logements sur 12 mois à la fin du 2e trimestre 2001) et se situe donc au-dessus de la barre des 300 000 logements généralement admise comme référence). Le nombre des logements locatifs sociaux financés a été de 42 000 en 2000 contre 92 800 en 1993, année pendant laquelle le nombre des logements mis en chantier a été de 256 500. L'analyse de ces données tend à montrer le rôle de régulation économique que peut jouer le secteur constitué par la construction des logements locatifs sociaux. En effet, alors qu'en situation de conjoncture économique difficile les entreprises de construction se tournent davantage vers les maîtres d'ouvrage sociaux pour trouver des chantiers à réaliser, il en va autrement lorsque ces dernières sont déjà engagées dans la réalisation de logements privés. Ainsi, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier au cours de l'année 1993 s'explique par l'existence d'une conjecture économique moins favorable, tandis qu'en 2000 la réalisation de logements locatifs sociaux était concurrencée par les nombreuses opérations de construction de logements privés qui aboutissent généralement, par " effet de chaîne ", à libérer des logements qui, sans être " sociaux " au sens juridique du terme, peuvent être attribués à des ménages disposant de ressources modestes. Deux facteurs ont pesé défavorablement sur les rythmes de production de logements sociaux. Le premier est la hausse des prix des travaux de construction, liée à un fort regain d'activité dans le secteur depuis 1998. Pour y faire face, le Gouvernement a amélioré sensiblement dès 2001 le financement des opérations de production de logements sociaux. Ceci, accompagné d'une forte mobilisation de tous les acteurs concernés, a permis de revenir dès 2001 à 50 000 logements produits, soit 20 % de plus qu'en 2000. La seconde cause de blocage importante est la réticence d'un nombre non négligeable de maires à la réalisation de logements sociaux, même lorsqu'il s'agit, comme c'est toujours le cas aujourd'hui, de petites opérations de bonne qualité architecturale et bien intégrées dans leur environnement. Les dispositions de la loi SRU sur la présence de 20 % de logements sociaux visent à lever dès 2002 cet obstacle et il n'est pas douteux que l'honorable parlementaire relaiera auprès de ses collègues élus cette préoccupation pour le développement de l'offre de logements sociaux. En ce qui concerne les objectifs quantitatifs annoncés pour 2002, une nouvelle augmentation de 10 % du nombre de logements locatifs sociaux est prévue dont au moins une vingtaine de mille devraient être situés dans les communes concernées par l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Par ailleurs, l'accord qui vient d'être signé avec les partenaires sociaux dans le cadre du 1 % logement permettra de mettre en place, dès 2002, un outil de réalisation de logements à caractère social, doté des moyens appropriés, et qui, à terme, sera en capacité de produire un nombre de logements avoisinant 15 000 par an. C'est donc un ensemble de mesure qui ont déjà démontré leur efficacité en 2001, qui permettra de relancer sur la longue durée la construction de logements locatifs sociaux.
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