Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 27/09/2001
M. Paul Girod appelle, de nouveau, l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris par la France quant à la rénovation des systèmes de retraite. C'est ainsi qu'après le Livre blanc Rocard - Evin (1991), il y eut le rapport Charpin, puis le rapport Teulade. Or, il existe une loi dite " loi Thomas " (n° 97-277, du 25 mars 1997), adoptée par le Parlement en 1995, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République, tendant à la création d'un nouveau système de retraite (fonds de pension) pouvant concerner tous les salariés. Depuis 1997, le Gouvernement a été dans l'incapacité d'appliquer cette loi et encore moins de la faire abroger, malgré diverses tentatives dont l'une a été rejetée par le Conseil constitutionnel et les engagements de son prédécesseur. Aussi lui demande-t-il s'il n'est pas d'élémentaire civisme que les lois soient appliquées, conformément à la volonté du Parlement, la vigilance du Conseil constitutionnel et la décision du Président de la République.
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La question est caduque
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