Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains candidats lors de la vérification de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques. En application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les candidats doivent transmettre à cette commission les comptes de leur campagne électorale. Lors de la vérification de ces comptes, certains candidats se voient refuser le remboursement des frais de déplacement à des sympathisants ou des militants. Comme chacun le sait, une campagne électorale nécessite le concours des militants et sympathisants pour aider à la réalisation des multiples tâches, comme coller des affiches, organiser des réunions, accompagner le candidat dans ses déplacements, distribuer des tracts... Afin d'indemniser ces bénévoles, certains candidats ont fourni à la commission un détail précis des déplacements effectués, le type de véhicule utilisé, la carte grise et l'attestation d'assurance. Ils ont fait application du barème fiscal publié chaque année par l'administration. Or, il semble que la commission refuse de prendre en compte ces remboursements, sous prétexte d'utilisation d'un barème. Elle demande que des justificatifs précis soient fournis, notamment des bons d'essence et éventuellement des contrats de location de véhicules. Cette situation paraît méconnaître la réalité d'une campagne électorale. Il apparaît difficile que des sympathisants, qui travaillent dans la journée, achètent de l'essence chaque soir, uniquement pour leur activité bénévole. D'ailleurs, les seuls frais d'essence ne seraient pas représentatifs des frais de déplacement. Par ailleurs, le fait de demander à des candidats la liste de leurs déplacements et ceux de leurs sympathisants constitue une immixtion dans l'organisation d'une campagne électorale, qui dépasse le rôle d'une commission chargée de vérifier les comptes. C'est pourquoi il lui demande les raisons qui justifient cette position nouvelle de la commission de vérification des comptes de campagne, qui ne respecte pas la réalité d'une campagne électorale.
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La question est caduque
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