Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/09/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de prévention des coupures d'eau. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions institue, dans son article 136, pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité, un droit à l'aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau. Ainsi, une convention nationale " solidarité eau " a été conclue le 28 avril 2000 entre l'Etat, le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE), l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Cette convention définit les modalités de mise en oeuvre des conventions départementales et des fonds de solidarité eau départementaux, notamment le partage de la prise en charge financière entre les distributeurs d'eau et l'Etat. Une circulaire d'application, datée du 6 juin 2000, a été envoyée aux préfets. Il lui demande de faire le point sur la mise en oeuvre de ces dispositions en ce qui concerne les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
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La question est caduque
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