Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de carrière exigées pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire. Ces conditions, à savoir trente-deux années et demie de cotisations en tant que non salariés agricoles dont dix-sept années et demie en tant que chefs d'exploitation, excluent de facto les conjointes, les aides familiales. De plus, quarante années de cotisations sont nécessaires pour prétendre à la retraite complémentaire à toute personne qui aurait pris sa retraite après le 1er janvier 1997. Il lui demande si le champ d'application de cette retraite complémentaire va être élargi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/2001
En application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraites agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégorie de retraites (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le rapport sur les retraites agricoles déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier dernier, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. Il est rappelé qu'il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que de la moité du SMIC et, en conséquence, le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine est équivalent à 50 % du SMIC. Aussi, l'objectif de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire vise à permettre de porter la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC. En ce sens, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale. Il est donc prématuré à ce stade d'anticiper sur le contenu et les débats qui s'ensuivront.
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