Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page IV du Figaro-Economie du 1er juin 2001 selon laquelle l'intersyndicale de son ministère a dénoncé " les dangers " de la réduction du temps de travail " à effectifs constants " dans son secteur... Les représentants syndicaux ont argué de délais " déjà trop longs " d'instruction et de jugement, du " manque de moyens dans l'administration pénitentiaire " et " estiment à 7 000 le nombre de créations d'emplois nécessaires ". Il aimerait savoir si à ce jour des solutions allant dans le sens souhaité par les organisations syndicales ont été prises ou vont l'être prochainement. Quelles sont-elles ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/01/2002
Une mise en oeuvre négociée de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail est en cours au sein du ministère de la justice afin d'opérer un changement progressif de l'organisation du travail, permettant à la fois de répondre aux attentes des agents et d'améliorer leurs conditions de travail tout en renforçant la qualité du service public rendu par le ministère de la Justice. Les négociations ministérielles se sont terminées à l'été 2001. Elles ont donné lieu à un projet d'accord cadre, soumis depuis la fin du mois de juillet à la signature des organisations syndicales représentatives. Ce cadre ministériel met, dans un premier temps, en évidence les diverses sources de pénibilité du travail ainsi que les sujétions auxquelles les personnels sont le plus souvent exposés, pour les pondérer dans un second temps, et exprimer leur prise en compte dans une réduction du temps de travail en deçà de 1 600 heures. Sur cette base doivent désormais, après avis du comité technique paritaire ministériel, être pris une série de textes, déclinant le décret du 25 août 2000 et rendant possible la mise en oeuvre au 1er janvier 2002 du dispositif. Les discussions initiées au plan ministériel se sont poursuivies, à compter du mois de septembre 2001, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque direction gestionnaire de personnel : administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, administration centrale, services judiciaires. Cette seconde phase de concertation vise à traiter, au niveau le plus adapté, des modalités pratiques de la mise en oeuvre de l'ARTT, du paiement des heures supplémentaires, cas de recours aux astreintes et des conditions de leur rémunération, ou encore de la mise en place de cycles adaptés au fonctionnement des sites et des publics pris en charge, prenant en considération les aspirations individuelles et les conditions de travail des agents. Les négociations ont ainsi abouti, dès à présent, à la signature des trois accords signés par certaines organisations syndicales représentatives, à l'administration centrale, dans les services judiciaires ainsi qu'à la protection judiciaire de la jeunesse. Sur le plan budgétaire, le renforcement des ressources humaines se traduira, au titre du PLF 2002, par la création de 2 792 emplois au ministère de la justice, contre 1 550 en 2001. Sur les trois dernières années, plus de 7 000 emplois auront ainsi été créés. Le volume sans précédent de ce type de création d'emplois, qui s'inscrit dans une tendance de hausse constante durant la législature des effectifs, s'accompagne au demeurant d'un renforcement du recrutement qui permettra de poursuivre l'amélioration de la situation des établissements et des services. Enfin, une enveloppe de 224 MF est prévue pour permettre l'accompagnement de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et, notamment, la rémunération des astreintes et des heures supplémentaires.
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Erratum : JO du 24/01/2002 p.243
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