Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport 2000 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est proposé, à la page 46, d'" étendre aux ouvriers de l'Etat qui souhaitent prendre un congé parental à l'occasion de l'adoption d'un enfant les conditions d'accès plus favorables dont bénéficient déjà les fonctionnaires ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiqer si son ministère est favorable à la réalisation d'une telle suggestion.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/12/2001
Le rapport du Médiateur de la République pour 2000 présenté au Président de la République et au Parlement propose de prévoir, pour les ouvriers de l'Etat, des dispositions leur permettant, lorsqu'ils adoptent un enfant de plus de trois ans, de bénéficier d'un congé parental dans des conditions analogues à celles prévues pour les fonctionnaires. La loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a modifié les dispositions du code du travail afin de prévoir le droit au congé parental pour les salariés qui adoptent un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de seize ans. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a étendu le bénéfice du congé parental aux fonctionnaires adoptant, dans les mêmes conditions que les salariés, un enfant âgé de plus de trois ans mais n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Dans ce cas, la durée du congé parental est portée à un an. Ainsi, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat, le décret n° 97-1127 du 5 décembre 1997 a modifié l'article 54 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, qui fixe les conditions d'attribution du congé parental, pour y prévoir expressément cette possibilité. Le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés n'a pas encore intégré cette disposition. toutefois, ce décret devrait être prochainement modifié, pour insérer cette mesure rappelée par le Médiateur de la République, mais également d'autres dispositions à caractère social, intervenues plus récemment. Un projet de décret en ce sens est en cours d'élaboration, en concertation étroite entre les ministères concernés.
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