Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport 2000 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, dans lequel il est demandé, à la page 44, que les fonctionnaires " ayant accompli une partie de leur carrière dans le secteur privé " et " candidats au CFA soient expressément avertis des conséquences d'une admission à ce congé sur le montant de leurs éventuelles retraites complémentaires de salarié... ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant dans le sens souhaité par le Médiateur de la République sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/11/2001
L'attention du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a été appelée sur la situation des agents bénéficant d'un congé de fin d'activité lorsque, compte tenu d'une carrière mixte, ils reçoivent par ailleurs une retraite complémentaire du secteur privé. Les régimes complémentaires concernés considèrent, en effet, que les intéressés ne se trouvent plus en activité dès qu'ils bénéficient du dispositif du congé de fin d'activité et ne versent plus de cotisations de retraites. Ils appliquent donc aux pensions qu'ils servent un coefficient de minoration conformément à leurs règles de fonctionnement. Conscient de cette difficulté, le ministère de la fonction publique a établi à l'attention des directions de personnel des différents ministères une note (référencée FP/7 n° 4350 du 29 juin 2000), leur demandant de bien vouloir procéder à l'information systématique des postulants au congé de fin d'activité justifiant d'une carrière mixte. C'est ainsi en toute connaissance de cause que ces personnels peuvent apprécier l'opportunité de leur demande.
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