Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport 2000 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est demandé, à la page 49, de " supprimer le principe de l'annualité des charges sociales des exploitants agricoles " et " prévoir un calcul de ces charges au pro rata temporis ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à la réalisation d'une telle suggestion.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
L'article 2 du décret du 22 octobre 1984 pose la principe de l'annualité des cotisations. Pour le calcul des cotisations et des contributions, la situation des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle conduit à appeler des cotisations aux exploitants affiliés au 1er janvier de l'année. Ainsi au moment de leur installation, les exploitants qui débutent leur activité au cours d'une année ne sont pas redevables de cotisations pour cette année-là bien qu'ils bénéficient des prestations, et les cotisations ne seront appelées que l'année suivante au titre d'une année civile complète. Cette règle constitue désormais une disposition destinée à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. L'adoption d'un calcul des cotisations prorata temporis peut avoir des conséquences défavorables non négligeables en matière de calcul des droits à retraite pour les personnes cessant leur activité afin de bénéficier des avantages de retraite, puisqu'une proratisation de calcul des cotisations vieillesse entraînerait une proratisation du calcul de ces droits.
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