Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ? " adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 13 juin 2001 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-18, qu'en ce qui concerne la téléphonie mobile " les modalités d'accès aux licences en termes de coûts pour les opérateurs (prix des licences, durée des concessions...) " devraient être révisées. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette suggestion. Une telle révision est-elle actuellement à l'étude ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/02/2002
Comme a pu le noter l'honorable parlementaire, les conditions financières d'attribution des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération ont été modifiées dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Les nouvelles conditions prévoient des redevances qui se répartissent en : - une première composante d'un montant de 619 209 795,27 euros, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre -1 - une seconde composante versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente, représentant 1 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Sur le fondement de ces conditions, un appel à candidatures complémentaire, destiné à attribuer les deux autorisations qui n'ont pas pu l'être en 2001, a été lancé par le secrétaire d'Etat à l'industrie le 29 décembre 2001.
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