Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ? " adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 13 juin 2001 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-16, " qu'en raison de la nécessaire interconnexion des réseaux et de l'enjeu collectif des TIC (technologies de l'information et de la communication) pour l'Europe l'Etat doit s'engager à initier une coopération européenne en termes d'infrastructures et de concurrence équilibrée entre les opérateurs, intégrant la problématique des zones frontalières ". Il aimerait savoir si le Gouvernement entend s'engager dans cette direction.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/01/2002
Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessaire interconnexion des réseaux et de l'enjeu collectif des technologies de l'information et de la communication pour l'Europe. Les actions engagées par l'Etat dans ce domaine s'inscrivent dans la dimension européenne depuis de longues années et reposent sur trois axes. 1. Assurer une concurrence équilibrée entre opérateurs au service de tous. Le cadre réglementaire européen des télécommunications est constitué de directives " libéralisation " de la Commission visant à ouvrir le secteur à la concurrence et, d'autre part, de directives et de décisions " harmonisation " du Parlement européen et du Conseil visant à rapprocher les législations nationales. Ces textes ont été adoptés pour l'essentiel avant le 1er janvier 1998, date de la libéralisation complète du secteur. Le cadre législatif existant, conçu à l'origine pour gérer la transition du monopole vers la concurrence, est de ce fait principalement axé sur la création d'un marché concurrentiel et sur les droits des nouveaux arrivants. Il a permis d'atteindre ces objectifs. Cependant, en partie du fait du succès même de la libéralisation au niveau européen, le marché est actuellement en évolution toujours plus rapide. La Commission a procédé au réexamen du cadre réglementaire en 1999 et lancé une large consultation publique. Un paquet réglementaire composé de huit propositions de textes a finalement été adopté le 12 juillet 2000 en collège des commissaires. Leur examen a débuté sous présidence française et se poursuit et leur mise en oeuvre pourrait être effective début 2003. Le nouveau cadre de la politique doit tenir compte de ces développements, en particulier la convergence entre les secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion et de l'informatique. Il cherche à renforcer la concurrence dans tous les segments du marché, tout en garantissant le maintien de la protection des droits fondamentaux des consommateurs. Il est donc conçu pour s'appliquer à des marchés nouveaux, dynamiques et encore largement imprévisibles, comprenant des acteurs beaucoup plus nombreux qu'aujourd'hui. Lors de sa présidence, la France a joué un rôle moteur dans l'examen de ce nouveau cadre réglementaire et le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale a été adopté. Ce dernier rend obligatoires, au plus tard le 31 décembbre 2000, l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs puissants sur le marché. En établissant l'obligation et en harmonisant les conditions de dégroupage de la boucle locale des anciens monopoles, ce règlement achève l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. Les conditions pour la poursuite du développement d'un large éventail de services innovants sont désormais réunies, pour le plus grand profit des citoyens européens. L'action du Gouvernement vise à faire partager à tous les bénéfices de ce nouvel environnement concurrentiel. Les forces du marché permettent une meilleure allocation des ressources et une efficacité accrue dans la fourniture des services, au bénéfice notamment du consommateur qui en retire une meilleure qualité à meilleur prix. Toutefois, ces mécanismes présentent parfois leurs limites et peuvent risquer d'exclure une partie de la population des bénéfices qui peuvent en être retirés au détriment de la promotion de la cohésion sociale et territoriale. L'intérêt général a conduit à la définition d'obligations de service universel pour pallier les insuffisances de marché, notamment en termes de qualité, de prix abordable, d'aménagement du territoire et de tarifs sociaux. Dans ce cadre, les zones frontalières font l'objet d'une réponse adaptée aux besoins entre des zones urbaines ou denses, parfois presque sans discontinuité au passage de la frontière. Les volumes de trafic peuvent justifier des interconnexions directes de proximité entre les commutateurs, et le plan de tarification est, indépendamment de l'architecture effective du réseau, rapproché d'un schéma interurbain voire local. Il faut ajouter que les dernières décisions prises au CIADT de juillet 2001 permettraient aux communes concernées de prendre l'initiative de création d'une infrastructure locale, conjointement avec leur commune frontalière, si elles estiment et justifient que le service offert par les opérateurs est insuffisant pour répondre aux besoins liés à l'existence d'une communauté urbaine et d'un bassin économique par nature internationaux. 2. Infrastructures : depuis le 1er janvier 1998, les infrastructures de télécommunications relèvent, pour la plupart d'entre elles (sauf en ce qui concerne les volets militaires et sécuritaires), de la compétence des opérateurs de télécommunications qui sont en concurrence pour l'offre de service. Ce n'est pas pour autant que l'Europe ne se préoccupe pas de ce point important et elle agit essentiellement au travers de trois actions : 2.1. Des financements directs : au niveau des financements directs les principaux moyens relèvent des fonds structurels. Jusqu'à présent, ces fonds étaient essentiellement utilisés pour le financement d'ouvrages de génie civil, tels que les routes, les écoles, etc. Mais, depuis la conférence de Lyon en décembre 2000, M. Barnier, commissaire européen en charge de la DG REGIO, a annoncé qu'il donnerait la priorité aux dossiers " mettant en oeuvre les technologies de l'information et de la communication ". Certains pays tels la Grèce et le Portugal utilisent d'ailleurs fortement cette nouvelle possibilité. Il appartient maintenant aux régions françaises de présenter des dossiers en ce sens. 2.2 Des financements via les actions indirectes de recherche ou de construction européenne : la France participe au programme IDA d'échange de données entre administrations, lancé depuis une dizaine d'années, qui vise à favoriser les échanges électroniques entre administrations équivalentes des pays membres (douanes, impôts...) et qui fonctionne correctement. D'autres programmes, notamment le programme de recherche IST (Information Society technologies), visent à développer des outils d'interconnexion, d'interface pour faciliter l'évolution vers le haut débit des architectures intra-communautaires. L'Union européenne favorise aussi l'interconnexion de ses réseaux de recherche : le projet GEANT, doté de près de 60 millions d'euros sur quatre ans, successeur du projet QUATUM, interconnecte à 2,5 gigabits les équivalents des RENATER nationaux. Un autre programme, TEN Télécom, favorise la mise en place au niveau communautaire d'applications d'intérêt public dans le cadre des réseaux transeuropéens de télécommunications. 2.3. La normalisation : la France soutient activement le processus de normalisation technique et fonctionnel européen. Ce dernier a largement initié et développé des normes devenues mondiales (ISDN, GSM, UMTS,...) et permet l'établissement de passerelles entre les réseaux transcontinentaux des opérateurs capables d'écouler également le trafic des zones frontalières. Néanmoins, et plus particulièrement pour ces zones, dans le cas où des besoins ne pourraient pas être correctement satisfaits par les solutions d'ensemble mises en oeuvre par les opérateurs, il existe en outre des technologies alternatives à la boucle locale classique. Les normes du type XDSL (regroupant diverses solutions de numérisation du trafic d'un abonné), complétées par les dispositions relatives au dégroupage de la boucle locale, peuvent permettre de construire un réseau distinct de celui de l'opérateur en place. Cela peut être également réalisé avec les technologies de boucle locale radio. 3. Enjeux des TIC : enfin, le Gouvernement a toujours considéré le concurrence et les infrastructures comme des moyens et concentre ses efforts sur la société de la connaissance, en prenant les mesures nécessaires pour développer un Internet moins cher, plus rapide et plus sûr, pour investir dans les personnes et les compétences et stimuler l'utilisation et l'Internet. Au-delà des négociations en cours sur le nouveau cadre pour les services de communication électronique, le Gouvernement inscrit son action au niveau européen dans le cadre de l'Europe pour permettre le développement du commerce électronique, d'infrastructures à grande vitesse, de réseaux sécurisés ; développer les compétences pour le travail numérique (e-learming et e-working) ; assurer la participation pour tous dans la société de l'information (e-inclusion) ; faciliter la mobilité des citoyens et des entreprises et l'emploi dans les zones frontalières et répondre aux nouveaux besoins (administration en ligne : e-governement), mettre à disposition de tous des points d'accès publics (bibliothèques, mairie, écoles...)
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