Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport de l'inspection générale de l'environnement sur l'élimination des déchets en Vendée, analysé à la page VI du Figaro-Economie du 12 juin 2001, et dans lequel ses auteurs concluent au manque de décharges en France au cours des prochaines années : " Une pénurie de sites à l'échelle nationale nous paraît tout le moins possible dans les quelques années à venir. " Il lui demande quelle a été sa réaction à l'encontre des conclusions de ce rapport. Quelles mesures vont être prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à une pénurie éventuelle des décharges en France au cours des prochaines années. A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne sont pas susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment pour en extraire la part valorisable ou en diminuer le caractère dangereux, pourront être mis en décharge. Cette définition dépend au premier chef des conditions locales. De nombreuses filières ou mode de traitement se sont développées pour préparer l'étape du 1er juillet 2002 en réduisant la quantité de déchets mis en décharge, notamment le tri sélectif ou la valorisation biologique. Cependant, l'élimination des déchets par stockage dans des conditions repectueuses de l'environnement est une composante indispensable de toute politique de traitement de déchets : même après le 1er juillet 2002 des déchets seront mis en décharge. Dans certaines parties du territoire national, les capacités de stockage de déchets deviennent rares et les ouvertures de nouveaux sites sont difficiles, en raison d'oppositions locales. Ces oppositions sont souvent dues à l'image laissée par des sites qui n'étaient pas gérés d'une manière conforme. Il s'agit alors de restaurer la confiance en veillant à un respect strict de la réglementation en vigueur. Celle-ci prévoit des garanties pour limiter les nuisances pour les riverains : pour les décharges de déchets ménagers et assimilés, la zone à exploiter doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes sous formes de conventions, contrats, servitudes. Ouvrir la possibilité d'instaurer des servitudes d'utilité publique autour des sites faciliterait la mise en oeuvre de cette disposition, indispensable pour assurer l'acceptation des sites par les riverains. Enfin, les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, dont beaucoup sont aujourd'hui en cours de révision, déterminent la politique à appliquer dans chaque département en matière de gestion de déchets. S'il est important de proposer des actions pour limiter la mise en décharge de déchets, des capacités suffisantes en centres d'enfouissement techniques doivent être prévues. Le code de l'environnement stipule ainsi en son article L. 541-14-IV que tout plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés doit prévoir parmi les priorités retenues, des centres de stockage de déchets ultimes. Ces priorités ont été rappelées au préfet de la Vendée, à l'occasion de la révision du plan de ce département.
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