Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 20/09/2001
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude légitime des propriétaires et exploitants agricoles quant à la procédure applicable à la mise en place de Natura 2000. En effet, les documents d'objectifs établis par l'Etat et/ou certains organismes semi-publics ainsi que l'application des articles 411-1 et suivants du nouveau code de l'environnement leur font craindre, faute de précisions et de concertation, une forte emprise de l'Etat visant à dénaturer le droit de propriété. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir, en lui précisant ce qu'il entend exactement par " démarches contractuelles " Etat/propriétaires, l'assurer qu'il ne portera pas atteinte au droit de propriété, pilier de notre législation relative aux biens et aux personnes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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