Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les raids aériens meurtriers sur la ville de New York en septembre dernier. La plus grande partie des compétences en matière de sûreté du transport aérien relève des Etats membres de l'Union, d'autres étant partagées entre la Conférence européenne de l'aviation civile et l'Organisation internationale de l'aviation civile. Face à cet éclatement des compétences, entend-il oeuvrer avec nos partenaires à la définition d'un corpus de règles unique applicable le plus efficacement possible par tous ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Face à la menace nouvelle qui est apparue, lors des tragiques attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le ministre de l'équipement, des transports et du logement entend oeuvrer, en coordination avec tous les partenaires, nationaux et internationaux, pour renforcer les mesures préventives. Ainsi, il a convenu, avec ses collègues du Conseil des ministres européens des transports, de défendre une position commune à l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui s'est tenue à partir du 28 septembre dernier à Montréal. Cette assemblée a retenu notamment la proposition faite de réviser très rapidement l'annexe 17 de la convention de Chicago qui fixe les mesures de sûreté que les Etats signataires sont tenus de mettre en oeuvre. Une conférence de haut niveau se tiendra rapidement pour concrétiser les actions entreprises au niveau mondial. Dans le cadre de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), 38 Etats ont élaboré un document qui définit des modalités techniques communes de mise en oeuvre des mesures de sûreté, afin de faciliter l'exploitation des compagnies aériennes. Ces Etats ont décidé en commun d'aller plus loin en matière de sûreté, en visant à mettre en oeuvre une inspection-filtrage de la totalité des bagages de soute. Depuis le 11 septembre dernier, les travaux du groupe sûreté de la CEAC ont été intensifiés pour répondre à la nouvelle menace. Les normes techniques seront modifiées très rapidement tant pour renforcer l'inspection-filtrage des personnes pénétrant dans les zones réservées des aérodromes et les mesures prises dans les cabines des aéronefs, que pour contrôler l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures. Le programme d'audit des aéroports est également accéléré. Enfin, la Commission européenne a pris l'initiative de proposer un règlement européen dont l'objectif est d'imposer, à tous les Etats membres, le même niveau de mise en oeuvre des mesures définies dans le cadre de la CEAC. Dans ce contexte, la France a toujours participé activement à l'élaboration des normesinternationales, tant à l'OACI que dans le cadre de la CEAC. Elle a montré l'exemple en traduisant dans sa réglementation les documents techniques internationaux, pour la sécurisation tant du fret, et des passagers, que des bagages de soute. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé d'accélérer l'acquisition des équipements afin d'être en mesure de réaliser un contrôle des bagages de soute à 100 % dès la mi-2002. Dès à présent, une ouverture des bagages en présence des passagers est réalisée en complément de l'utilisation des équipements existants. La sensibilité des portiques de détection a été augmentée et le nombre d'inspections visuelles des bagages à main a été augmenté considérablement. L'inspection filtrage des personnels à l'entrée de la zone réservée devient également la règle.
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