Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères la publication du " paquet asile " de la Commission européenne regroupant l'ensemble des propositions en matière d'asile et d'accueil des réfugiés, réclamées par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen d'octobre 1999. Parmi elles, la notion nouvelle d'" agent de persécution " auteur de " traitements injustes et cruels ", regroupant des acteurs non étatiques (dans les situations où l'Etat ne peut ou ne veut pas accorder une protection efficace). Quel type de situation cette notion nouvelle recouvre-t-elle ? La France entend-elle l'accueillir favorablement ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/01/2002
Transférée dans la sphère de compétence communautaire par le traité d'Amsterdam, l'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, a été décidée à l'issue du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999. Dans le cadre de cette politique, plusieurs décisions ont d'ores et déjà été prises par le Conseil, portant d'une part sur la création d'un fonds européen pour les réfugiés, d'autre part sur la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales lors de l'examen des demandes d'asile présentées dans l'un des Etats membres des Communautés européennes et, enfin, sur l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Par ailleurs, la Commission a récemment adopté une proposition de directive du Conseil établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides afin de pouvoir prétendre au statut de réfugié. Selon l'article 9 de cette proposition, la menace de persécutions ou d'atteintes graves ou injustifiées pourrait provenir de l'Etat, de partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou d'acteurs non étatiques dans les cas où l'Etat ne peut ou ne veut pas accorder une protection effective. Sur ce point, il convient de souligner que la France ne limite pas l'application de la convention de Genève aux seules victimes de persécutions d'origine étatique : des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, peuvent en effet être retenues dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique, de sorte que l'intéressé n'est pas effectivement en mesure de se réclamer de la protection de celle-ci. Par ailleurs, la loi du 11 mai 1998 consacrant l'asile territorial a permis d'accorder une protection à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de ladite convention, tel que précédemment défini. Il résulte de l'ensemble de ces règles que la France accorde d'ores et déjà sa protection dans les situations envisagées à l'article 9 de la proposition ci-dessus évoquée.
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