Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propos tenus par le président du Sénat dans un entretien qu'il a accordé au journal La Tribune daté du 12 septembre et intitulé " Il faut moderniser la législation sur les aides économiques des collectivités locales ". S'il se félicite de la réforme du code des marchés publics mise en oeuvre récemment, il s'interroge sur la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas souhaité mettre en oeuvre la réforme des aides directes et indirectes des collectivités locales, préparée par le même gouvernement il y a quelques mois, et ce parce que le système actuellement en vigueur est jugé trop complexe par les entreprises. Il propose que notre législation évolue vers un système défini au niveau européen dans lequel l'intervention des différents niveaux de collectivités serait clairement précisé. Entend-il promouvoir cette réforme qui semble faire l'unanimité ?
- page 3011
La question est caduque
Page mise à jour le