Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le sous-titrage des émissions des chaînes de télévision hertziennes, publiques ou privées. En effet, si les sous-titres télétexte sont prévus pour certains programmes de grande écoute comme les journaux télévisés ou les films, ce service destiné aux personnes sourdes et malentendantes ne leur est pas systématiquement proposé ; les émissions du matin ou de l'après-midi ne bénéficiant pas de ce système. Le regret de ces téléspectateurs vaut également pour l'absence quasi totale d'émissions en langue des signes dans le paysage audiovisuel français. Il est regrettable que nombre de nos concitoyens n'aient pas un accès direct à l'information, à la culture et aux divertissements proposés par les chaînes de télévision et se sentent ainsi davantage exclus par notre société. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le régime applicable au service des sous-titrages télétexte en France et les mesures que le ministre entend prendre afin d'en développer le mode d'utilisation. Il aimerait également savoir si ce dispositif est prévu chez nos partenaires européens, selon quelles modalités et quelles fréquences.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/02/2002
La ministre de la culture et de la communication porte une attention particulière aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire pour faciliter l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux émissions des chaînes de télévision. Dans la perspective d'une meilleure adaptation des programmes télévisés aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes, le Gouvernement a souhaité que des mesures soient prises dans le cadre de la loi du 1er août 2000 portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. C'est ainsi que l'article 43-11 de ladite loi a inscrit dans les missions des chaînes publiques l'obligation de favoriser par des dispositifs adaptés l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. L'article 28, subordonnant la délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour les services privés diffusés par voie hertzienne terrestre à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation, a été également modifié. Les conventions conclues à ce titre peuvent désormais inclure une obligation spécifique d'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. En ce sens, la société M 6, qui avait jusqu'à présent différé le développement du sous-titrage de ses programmes pour les sourds et les malentendants en raison de son coût, s'est engagée, lors de la conclusion de sa nouvelle convention, le 24 juillet 2001, à réaliser d'ici à cinq ans un volume horaire annuel de 1 000 heures de programmes sous-titrés, à raison de 200 heures minimum dès la première année et 200 heures supplémentaires chaque année. Pour assurer une exacte application des nouvelles dispositions de la loi du 1er août 2000, la ministre de la culture et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées ont confié à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles une mission d'études destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation des programmes pour une plus grande accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et aux malentendants. Les travaux de cette mission en cours de réalisation devront permettre de formuler des propositions utiles au développement du sous-titrage et de la langue des signes sur l'ensemble des médias télévisuels, en s'inspirant notamment des exemples étrangers.
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