Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/09/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes décisions gouvernementales en matière de création d'entreprises, telles qu'il les a présentées lui-même lors des états généraux de la création d'entreprise. S'il ne peut que se féliciter de voir souligner l'importance de l'entreprise individuelle et la volonté d'en simplifier la création, il lui demande comment il entend faire pour que le système ne retombe pas dans les méandres par trop administratifs, d'une part, en associant aux prises de décision de la BDPME les organismes consulaires et, d'autre part, en augmentant d'une manière significative les fonds nouveaux. Il lui demande encore si, dans l'attribution des prêts destinés à trente mille projets, celle-ci touchera prioritairement les zones rurales sensibles et si la défiscalisation de l'épargne des entreprises sera prochainement décidée.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/12/2001
Le prêt à la création d'entreprise (PCE), lancé en octobre 2000, est un produit qui répond à un véritable besoin, car la création ou la transmission d'entreprise se heurte souvent à une insuffisance de préparation qui se traduit, en général, par une faiblesse du financement initial mobilisé par le " créateur-repreneur ". A ce jour, près de 6 000 PCE ont été distribués. Sur les derniers mois, une augmentation régulière du nombre de prêts accordés a été constatée. Ainsi, en octobre 2001, 694 opérations ont-elles été octroyées, chiffre le plus élevé depuis le lancement du produit. Si ce nombre peut paraître faible au regard de l'objectif annoncé, il faut tenir compte de l'innovation dont fait preuve le traitement de ces opérations. Pour permettre un effet de levier maximum de ce prêt, et assurer une bonne réactivité aux demandes des créateurs, la décision d'octroi du PCE a été déléguée par la BDPME, qui gère ces opérations, aux banques, via une procédure par internet. Un tel dispositif, novateur dans le domaine du financement aux entreprises et qui permet d'associer les principaux acteurs de la création d'entreprise, requiert toutefois une adaptation des outils informatiques en place dans les banques voire des organisations internes. A cette difficulté s'ajoute la nécessité de contracter avec chacun des réseaux bancaires et des structures d'accompagnement à la création d'entreprise. Il faut rappeler que le PCE associe l'ensemble des principaux acteurs financiers, mais aussi les réseaux de soutien à la création d'entreprise, de façon à permettre une meilleure viabilité des dossiers financés. Ainsi, un dossier sur trois est-il instruit par un réseau d'accompagnement à la création d'entreprise. Compte tenu du caractère innovant de cette procédure et de l'implication de multiples acteurs pour favoriser l'action de proximité, il a fallu tenir compte de la diffusion de ce nouveau produit dans les agences et que celles-ci se l'approprient en le proposant à leurs clients. Pour le créateur, en revanche, l'accès au PCE a été particulièrement facilité. En effet, l'obtention de ce prêt ne nécessite aucune étude particulière. Par ailleurs, la quasi-totalité des réseaux bancaires distribue ce produit et dispose d'une délégation qui limite ainsi les démarches administratives. Enfin, le rôle des réseaux d'accompagnement est d'apporter une assistance au montage du dossier. En tout état de cause, l'invervention de ces réseaux est facultative. Afin de promouvoir dans des conditions optimales le PCE et rappeler la simplicité de la procédure d'accès, le Gouvernement a attendu septembre 2001 pour lancer une campagne de promotion de grande ampleur. Elle s'appuie sur trois médias publicitaires de forte portée : la radio, la presse écrite et le réseau internet. Plus de 300 000 dépliants seront également diffusés par les banques, les réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise et les organismes consulaires. Les 5 700 appels reçus par le centre d'information mis en place par la BDPME pendant les trois premières semaines de la campagne confirment l'intérêt du produit pour les porteurs de petits projets. Cette campagne de communication se poursuivra durant les prochains mois. Enfin, il n'est pas prévu d'engager une action spécifique dans les zones rurales sensibles dans la mesure où la mise en oeuvre du PCE est déléguée aux banques signataires d'un accord de délégation, ni de défiscaliser à nouveau l'épargne des entreprises car différentes mesures ont déjà été prises en la matière (réduction d'impôt sur les apports réalisés en capital de sociétés non côtées, épargne salariale...).
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