Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 13/09/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des inspecteurs et inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales qui souhaitent, au regard des missions qui leurs sont confiées, obtenir une revalorisation de leur statut comparable à celle décidée pour les inspecteurs du travail et comme cela a été le cas, au cours d'une période récente, pour diverses catégories de personnels de catégorie A tels que les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs de génie sanitaire ou encore les médecins de la sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il pourrait être répondu aux revendications exprimées par les inspecteurs et inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales.
- page 2952
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/11/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001 pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministres concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
- page 3779
Page mise à jour le