Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 13/09/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par le passage aux 35 heures dans les entreprises de moins de vingt salariés. Certaines branches professionnelles bénéficient d'un passage progressif aux 35 heures (2007), c'est le cas de l'hôtellerie et de la restauration. L'augmentation de 10 % des heures supplémentaires entre la 35e heure et la 39e heure à compter du 1er janvier 2002 posera un problème aux très petites entreprises. La mise en place de la réduction du temps de travail n'est pas adaptée aux réalités économiques actuelles des TPE. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour soit procéder à un moratoire de l'application de la législation pour les TPE, soit mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des ces petites structures.
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La question est caduque
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