Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/09/2001
M. André Dulait expose à M. le ministre de l'intérieur l'étonnement et le mécontentement de nombreux maires de communes des Deux-Sèvres face au contenu de la fiche individuelle relative à la DGF (dotation globale de fonctionnement) qu'ils ont reçue. En effet, il apparaît que l'indication du nombre de logements sociaux ne figure pas dans les fiches des communes de moins de 4 000 habitants ayant moins de cent bénéficiaires, à la demande semble-t-il de la Caisse nationale des allocations familiales qui invoque le secret. Si le nombre de logements sociaux n'est pris en compte que pour le seul calcul de la dotation de solidarité urbaine à laquelle ne peuvent prétendre que les communes de plus de 5 000 habitants, la mention " zéro " indiquée face au nombre de logements sociaux sur la fiche individuelle DGF ne correspond pas à la réalité et ne reflète pas les efforts consentis par les communes pour développer le logement social et répondre ainsi à une attente légitime de la population. Il souhaite connaître plus précisément les motivations de cette démarche administrative et demande s'il est envisagé d'y mettre un terme afin de reconnaître l'action en faveur du logement conduite par de nombreuses communes de taille modeste.
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La question est caduque
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