Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les revendications légitimes des professionnels libéraux qui s'estiment injustement pénalisés compte tenu des modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. En effet, si pour les assujettis soumis au régime de droit commun, la réforme de décembre 1998 s'est traduite par un allégement des cotisations, les entreprises relevant du régime spécifique BNC avec moins de cinq salariés n'ont elles, retiré aucun avantage des nouvelles mesures et ont vu même leur imposition augmenter. Le grave déséquilibre créé au détriment des professionnels libéraux a été reconnu et il a été déclaré au dernier congrès de l'UNAPL que la situation actuelle pouvait être perçue comme injuste et que plusieurs pistes étaient envisageables. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour rétablir cette iniquité fiscale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/12/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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