Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu se référant au rapport de la commission Belorgey, remis au Gouvernement le 7 juin 2000, proposant des mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes gravement malades, demande à M. le ministre délégué à la santé s'il peut maintenant préciser la nature, les perspectives et les échéances des mesures concrètes, s'inspirant d'un rapport qui a été présenté au Gouvernement depuis plus d'une année.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/11/2001
Préconisée par le rapport remis en juin 2000 par M. Belorgey, la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé a été signée le 19 septembre 2001 entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit, les mutuelles et les associations. Elle concerne l'ensemble des personnes présentant un risque de santé aggravé en prévoyant un dispositif spécifique d'assurance des prêts immobiliers et professionnels. Les questionnaires de santé sont supprimés pour certains prêts affectés à la consommation, des garanties alternatives au contrat d'assurance de groupe seront recherchées par les établissements de crédit. Un code de bonne conduite régit le traitement des données personnelles. Une commission sera chargée de suivre la bonne application de la convention et de proposer les adaptations nécessaires. Elle assurera notamment la confrontation des données épidémiologiques et actuarielles, de façon à éviter des appréciations erronées des risques. Une mission de médiation pour les situations individuelles lui sera aussi confiée. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé donnera un fondement législatif à ce dispositif.
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