Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations officielles (20 avril 2001), demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser, dans le cadre du dispositif de lutte contre les discriminations, l'état actuel de mise en oeuvre de la campagne de sensibilisation sur ces discriminations devant être lancée " à l'automne ". Un groupe de travail devait, d'ailleurs, être constitué sur les conditions d'accès aux " emplois fermés ", réservés aux seuls citoyens français sans justification particulière. Il souhaite bénéficier d'un premier bilan.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Conformément aux déclarations de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité auxquelles se réfère l'honorable parlementaire et suivant la volonté du Gouvernement de développer une politique active de lutte contre les discriminations racistes le ministère de l'emploi et de la solidarité a lancé un appel d'offres sur performance pour la conception, la mise en oeuvre et la médiatisation d'une campagne d'information et de communication media et hors media relative à la lutte contre la discrimination. La campagne a pour but de réaffirmer les principes de l'égalité de tous devant la loi, de l'égalité de traitement, du respect des droits de chacun et en conséquence, le refus de toute discrimination. Elle a également pour objectif de faire connaître les dispositifs publics et associatifs mis en oeuvre pour lutter contre les discriminations et, en particulier le numéro d'appel téléphonique gratuit " 114 ". Pour la conception, la mise en oeuvre et la médiatisation de cette campagne, le service d'information et de communication (SICOM) du ministère de l'emploi et de la solidarité a souhaité s'attacher les services d'une agence de communication. L'agence BBDO Corporate a été récemment retenue après appel d'offres, parmi six agences auditionnées. Une campagne de spots diffusé, sur les chaînes de télévision est en cours du 11 au 20 avril 2002. Par ailleurs, le label " grande cause nationale " a été attribué Pour l'année 2002 à un collectif d'associations " Egalité contre les discrimination " regroupant La Ligue des Droits de l'homme, la Ligue de l'enseignement, le MRAP, la LICRA et SOS racisme. S'agissant de la question des emplois fermés aux étrangers. Mme Guigou et M. Bartolone ont réaffirmé, lors d'une table ronde organisée le 20 avril 2001, la volonté du Gouvernement de restreindre la portée des dispositions légales qui interdisent ou limitent l'accès de certains emplois aux étrangers. Les initiatives récentes ont porté sur l'ouverture aux étrangers non communautaires des emplois dans les organismes de sécurité sociale ainsi qu'au sein du FASILD (fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations). Ainsi, par circulaire du 22 octobre 2001, la ministre de l'emploi et de la solidarité a abrogé les deux lettres-circulaires des 19 octobre 1979 et du 16 octobre 1980 qui restreignaient l'accès des étrangers aux emplois dans les caisses de sécurité sociale. Désormais, aucun emploi dans un organismes de sécurité sociale ne nécessite de posséder la nationalité française. D'autre part, la clause de la nationalité a été supprimée par les nouvelles dispositions relatives au statut du personnel du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), prenant effet à compter du 1er janvier 2001. Désormais, la possession de la nationalité française ne figure plus parmi les conditions nécessaires pour accéder à un emploi au FASILD ; seules les conditions de diplômes, de compétences et de motivations peuvent être examinées. Dans la prolongation de cette mesure, le nouveau statut du personnel prévoit de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise à l'étranger dans les mêmes conditions que l'expérience acquise en France. Enfin, des projets sont actuellement à l'étude. On note des perspectives intéressantes en particulier pour EDF-GDF et l'ANPE. Il reste néanmoins à concrétiser l'ouverture envisagée des emplois aux étrangers par une modification des décrets statutaires des organimes concernées.
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