Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) qui contribuent à l'ensemble des tâches confiées aux DASS et DRASS. Ces tâches se sont accrues, notamment avec la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, à la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle et à de nombreuses et nouvelles missions. Aussi, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales estiment qu'une revalorisation de leur statut, comparable à celle décidée pour les inspecteurs du travail, s'impose. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard du projet de nouveau statut en négociation interministérielle, notamment avec le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétariat d'Etat au budget.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/11/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001 pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministres concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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