Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il avait, à plusieurs reprises, appelé son attention et notamment par la question écrite n° 30678 du 25 janvier 2001 sur l'intérêt d'une actualisation des dispositions relatives aux fonctionnements réciproques des budgets communaux : M 14 et M 49 (eau). L'initiative de la municipalité de La Chapelle-en-Serval (Oise) a été, à plusieurs reprises, confirmée par les tribunaux administratifs qui ont rejeté les requêtes successives des préfets de l'Oise. Il lui demande, pour faciliter l'action des maires de France, par une harmonisation des dispositions budgétaires et comptables, la nature, les perspectives et les échéances du " groupe de travail associant des représentants d'élus membres du comité des finances locales et les services de l'Etat, mis en place dans ce but " (J.O., Sénat, 17 mai 2001).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/11/2001
Les conditions de l'harmonisation des dispositions budgétaires et comptables applicables aux structures publiques locales (communes et structures de coopérations intercommunales régies par l'instruction M14 et services publics industriels ou commerciaux régis par les différentes instructions M4) sont expertisées par un groupe de travail, installé dans le cadre du comité des finances locales. Celle-ci comporte deux volets, l'harmonisation des plans de comptes, d'une part, et l'harmonisation des procédures budgétaires, d'autre part, ayant pour effet, notamment, d'introduire dans les comptabilités M4 la procédure de la contre-passation pour ce qui est du rattachement des charges et des produits à l'exercice et d'harmoniser les chapitres, articles et lignes budgétaires de la M4 avec ceux définis par la M14. S'agissant plus particulièrement des aspects relatifs à l'affectation du résultat des services publics industriels et commerciaux, le décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 harmonise d'ores et déjà les règles de reprise et d'affectation des résultats dans les régies chargées de l'exploitation d'un service public local à caractère industriel et commercial avec celles prévues pour les communes. L'ensemble de ces mesures d'harmonisation sera décrit dans une prochaine circulaire interministérielle à paraître au premier semestre 2002. Cette harmonisation pourra ainsi entrer en application à compter du 1er janvier 2003.
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