Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du dispositif légal relatif à la réduction du temps de travail pour les entreprises, en particulier celles de moins de vingt et un salariés qui y seront assujetties à compter du 1er janvier 2002. L'application de ce dispositif se caractérise par son extrême complexité et, surtout, par sa rigidité, puisqu'il vise à appliquer uniformément une durée légale hebdomadaire du travail abaissée à 35 heures sans tenir compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises. Cette situation risque encore d'être aggravée par la dégradation actuelle de la conjoncture économique. Aussi, un assouplissement du dispositif légal relatif à la réduction du temps de travail apparaît absolument indispensable pour la survie d'un grand nombre de PME françaises. Il convient d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires libre (qui devrait passer à 200 heures au lieu de 130 actuellement), ainsi que de pérenniser la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e heure comprise. Il apparaît également nécessaire de retenir le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré, et non de repos compensateur. Ces aménagements donneraient aux entreprises, notamment aux petites et moyennes, sans remettre en cause l'ensemble des dispositions légales, les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et leur rythme propres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend appliquer promptement ces mesures, visant à assouplir le dispositif légal relatif à la réduction du temps de travail, aux petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/02/2002
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de vingt salariés à compter du 1er janvier 2002. L'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures constituent un progrès social majeur qui a permis une création massive d'emplois et l'octroi de temps libre supplémentaire pour des millions de français. Au-delà de ces objectifs, cette réforme a été conçue par le Gouvernement pour satisfaire plusieurs exigences : permettre de négocier dans les entreprises une nouvelle organisation du travail, améliorer l'attractivité de certains secteurs, lier la réduction des charges des entreprises à la création d'emplois. En adoptant la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, ainsi que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le legislateur a institué un cadre légal souple et respectueux de la diversité des entreprises. Par la loi ont été déterminés des objectifs, des garanties pour les salariés et des compensations en allégements de charges pour les entreprises. La définition des modalités de la mise en oeuvre des 35 heures a été confiée aux représentants des salariés et aux employeurs. Ainsi, ces lois ont-elles permis un développement sans précédent de la négociation collective. Les spécificités des PME ont bien été prise en compte par la loi qui prévoit : un calendrier progressif spécialement adapté aux entreprises de 20 salariés et moins pour lesquelles la durée légale à 35 heures n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2002 ; un dispositif " appui conseil " permettant le financement d'une prestation de conseil - collective en général - dont le coût est partiellement pris en charge par l'Etat et qui a fait l'objet d'un abondement de crédits (500 MF/76,22 millions d'euros, contre 280 MF/42,69 millions d'euros initialement) et d'une adaptation spécifique pour les petites entreprises (décret du 14 juin 2001) ; un accès aux aides et aux allégements de charges simplifié pour les PME ; des règles spécifiques en matière de repos compensateur pour les entreprises de 10 salariés et moins. Au-delà des souplesses déjà inscrites dans la loi, et pour répondre aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé de mesures complémentaires pour accompagner les petites entreprises dans leur passage à 35 heures et leur donner plus de sécurité. La loi en vigueur prévoit déjà que les heures supplémentaires ne seront imputées sur le contingent qu'au-delà de la 37e heure en 2002, de la 36e en 2003 et de la 35e en 2004. De même, le taux de bonification sera de 10 % en 2002 au lieu de 25 %. Le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires (prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code) instaure de plus une extension transitoire du contingent d'heures supplémentaires qui permet de faire face au passage à 35 heures de la durée légale, selon un calendrier qui s'étend jusqu'en 2004 : 180 heures par an et par salarié en 2002 (au lieu de 130 heures), 170 heures en 2003, 130 heures en 2004 (retour au droit commun). Cette mesure a une portée concrète pour les petites entreprises car le contingent détermine le seuil au-delà duquel se créent des droits à repos compensateur obligatoire. Ce même seuil déclenche l'intervention de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux heures supplémentaires. Par ailleurs, la circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001-35 du 17 octobre 2001 aménage les modalités de maintien des aides de l'Etat aux entreprises ayant réduit leur temps de travail et devant faire face à des difficultés particulières ou à des situations exceptionnelles. Les entreprises qui ont recours à des heures supplémentaires, ou qui ne peuvent respecter leurs engagements en terme d'emploi pour une période déterminée, peuvent conserver le bénéfice des aides à la RTT dès lors qu'elles justifient d'à-coups dans la charge de travail, de difficultés de recrutement ou se trouvent confrontées à des situations telles, par exemple, le passage à l'euro. La conjoncture actuelle rend d'autant plus nécessaires les créations d'emplois qu'apporte la réduction du temps de travail. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce processus conformément au calendrier prévu par la loi, avec pragmatisme, tout en gardant le cap sur l'objectif de création d'emploi, d'amélioration de la qualité de vie et de la compétitivité des entreprises.
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