Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les revendications de la MNH (Mutuelle nationale des hospitaliers et personnels de santé) en matière de service public hospitalier. En effet, la MNH confirme son opposition aux initiatives fiscales engagées par les URSSAF concernant les prises en charge statutaires du ticket modérateur assumées financièrement par les établissements hospitaliers. Elle exige la diffusion d'une circulaire ministèrielle rappelant l'obligation de respecter l'article 44 du statut de la fonction publique hospitalière et autorisant les crédits nécessaires afin de permettre son application uniforme pour mettre un terme à ce contentieux. Aussi, il lui demande quelle suite peut être donnée à cette demande.
- page 2948
Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La question est caduque
Page mise à jour le