Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les plaintes exprimées par de nombreux maires de la Vienne quant aux nouvelles normes relatives aux équipements sportifs qu'ils se voient imposer, sans concertation ni délais. Il n'est pas rare, en effet, que les maires soient informés de ces notifications, de manière indirecte, par les dirigeants des clubs locaux. L'Etat ne pourrait-il pas exiger des fédérations, qui relèvent de sa tutelle, des pratiques davantage concertées et aussi des procédures d'appel ? Le rôle de maire ne peut être réduit à celui d'agent d'exécution des fédérations sportives.
- page 2950
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 18/04/2002
Le ministère de la jeunesse et des sports est bien conscient des difficultés financières qu'induisent les modifications des règles des fédérations sportives relatives aux équipements sportifs pour les collectivités locales, maîtres d'ouvrages de la grande majorité d'entre eux. Il a donc introduit dans le dispositif législatif et réglementaire des mesures visant à limiter la fréquence et les conséquences financières de ces modifications, à accroître leurs délais d'entrée en vigueur et à permettre une consultation préalable des élus locaux. Ainsi, l'article 33 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, prévoit que le Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) est consulté par le ministre chargé des sports (...) sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier. Les conséquences financières des nouvelles normes fédérales doivent faire l'objet, de la part des fédérations, d'une notice d'impact dont les modalités seront définies par arrêté. En ce qui concerne les délais, l'article 12 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives, prévoit que les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine du conseil national. Enfin, de manière à permettre la consultation des élus locaux, la composition de la commission d'examen des normes des équipements sportifs du CNAPS, fixée par l'arrêté du 14 août 2001, comprend parmi ses vingt-quatre membres : quatre maires ou conseillers municipaux, un président de conseil général ou un conseiller général et un président de conseil régional ou un conseiller régional.
- page 1126
Page mise à jour le