Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à la vie publique, très inégales, en fonction de la situation professionnelle. Ainsi l'exercice d'un mandat électif local pour un ressortissant des professions dites " travailleurs indépendants " est particulièrement difficile et souvent pénalisant en matière de revenus. De nombreux maires de la Vienne sont confrontés à cette situation préoccupante. En effet, le régime indemnitaire ne couvre pas les pertes de ressources dues à la nécessaire disponibilité exigée par un mandat local. Cette situation est très préjudiciable au métissage social nécessaire à une saine démocratie. Ainsi, par exemple, alors que les questions juridiques et financières sont de plus en plus importantes dans la vie publique, nous assistons à une croissance des difficultés pour l'engagement public des professionnels du droit et du chiffre. De même, alors que la santé s'impose comme la première préoccupation des Français, il est de plus en plus pénalisant pour un professionnel de santé indépendant de s'engager dans un mandat local. Nombreux sont les élus, notamment parmi ceux qui sont trés mobilisés, sans être adjoints ou vice-présidents, qui doivent engager des dépenses dûment justifiées non compensées par le régime indemnitaire. Il paraît souhaitable, pour nombreux de ces élus, que les dépenses engagées par la fonction, et légalement justifiées, lorsqu'elles dépassent le montant de l'indemnité de fonction publique prévue par la loi, puissent être, au moins, compensées sur justificatifs. Comment le Gouvernement entend-il agir pour assurer l'équitable accès à la vie publique pour tous les Français quel que soit leur statut professionnel ?
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