Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la difficulté de mise en place des 35 heures dans de nombreuses communes. La mise en oeuvre de ce dispositif dans les communes à taille humaine pose, en effet, de nombreuses difficultés aux élus. Au moment où ces derniers doivent faire face à une montée de l'exigence des citoyens, la mise en place des 35 heures fragilise l'administration municipale en augmentant ses coûts et en désorganisant, parfois, le travail. Quelles sont les compensations que l'Etat peut accorder aux communes, notamment les plus petites, pour les aider à appliquer une décision qui leur est imposée nationalement ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/01/2002
L'encadrement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales résulte de l'article 7-1 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, introduit par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité. Toutefois, de nombreuses collectivités ont, depuis plusieurs années, développé des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail, anticipant de ce fait sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale, et en ont globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets. De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort qu'environ 500 000 agents territoriaux (soit près de 40 %) bénéficiaient ainsi au 1er janvier 2001 de réductions de temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales. Au regard des pratiques de réduction du temps de travail déjà constatées dans les collectivités locales, il convient de souligner que le passage aux 35 heures s'effectue souvent dans des protocoles locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies. S'agissant plus particulièrement des petites communes, il est à noter que celles-ci peuvent bénéficier des mécanismes de mise à disposition de personnels en temps partagé, susceptibles d'être mis en oeuvre par les centres de gestion dont les missions, en matière de gestion prévisionnelle des emplois, ont été élargies par la loi du 3 janvier 2001 précitée. Enfin, si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales, il convient, toutefois, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale favorable des concours versés par l'Etat aux collectivités, compte tenu de l'application du contrat de croissance et de solidarité. Cette évolution favorable des concours de l'Etat sera confirmée en 2002 puisque la dotation globale de fonctionnement connaîtra une augmentation de l'ordre de 4,07 % par rapport à 2001.
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