Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/09/2001
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté que rencontrent de nombreux maires à faire respecter les dispositions relatives au permis de construire lorsque des infractions sont relevées à leur propos. En effet, il est fréquent que les plaintes déposées pour le respect des modalités du permis de construire soient classées sans suite, ne laissant aux maires aucune possibilité de réaction. Il lui demande quelles sont les possibilités de recours en vue de faire respecter l'autorité des maires dans le domaine de l'urbanisme et du logement, lorsque les voies de recours judiciaires sont épuisées consécutivement aux classements sans suite.
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La question est caduque
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