Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 13/09/2001
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des charges sociales de personnel incluses dans les dépenses civiles de fonctionnement en 2000. Celles-ci atteignent 68,5 milliards de francs en 2000 au lieu de 73,3 milliards en 1999 et ont donc diminué de 6,5 % suivant les données du rapport de présentation du compte général de l'administration des finances, page 160. Cette évolution serait due à la baisse des charges de compensation supportées par l'Etat en 2000, en régularisation de montants trop importants versés les années antérieures. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quelle a été l'évolution réelle des charges sociales civiles au cours des années récentes et jusqu'en 2000 dans l'optique de l'exercice, par rattachement des divers apurements à leur année d'origine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
Les charges sociales de personnel atteignent effectivement 10,44 milliards d'euros en 2000, au lieu de 11,17 milliards d'euros en 1999, soit une baisse de 6,5 %. Cette diminution de 731 millions d'euros, est principalement due à la baisse des charges de compensation supportées par l'Etat en 2000, qui sont passées de 3,17 milliards d'euros en 1999 à 2,54 milliards d'euros en 2000, soit une diminution de 625 millions d'euros. Les " charges sociales de personnel incluses dans les dépenses civiles de fonctionnement " sont constituées de charges sociales proprement dites, de prestations sociales et de flux de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale. Seuls ces flux de trésorerie font l'objet d'acomptes et d'apurements significatifs. Les " charges sociales de personnel incluses dans les dépenses civiles de fonctionnement " sont constituées pour 40 % environ des charges communes, lesquelles sont constituées des versements de l'Etat à la caisse nationale d'allocations familiales (chapitre 33.91, article 10), au fonds national d'aide au logement (chapitre 33.91, article 30), et au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale (chapitre 33.91, article 40). Les versements au fonds national d'aide au logement ne font pas l'objet de mécanismes d'acomptes et d'apurements. Les versements de l'Etat au titre de la compensation font l'objet de mécanismes d'acomptes et d'apurements : en début d'année les montants des transferts de compensation sont évalués et un calendrier d'acomptes est publié. Après l'exercice, la commission des compensations se réunit pour établir les transferts définitifs avec les données définitives des régimes. La régularisation par rapport aux acomptes se fait alors par apurement dans des exercices ultérieurs. En exercice, c'est-à-dire en rattachant les divers apurements à leur année d'origine, les charges de compensation supportées par l'Etat (chapitre 33-91, article 40) ont été de 2 732 millions d'euros en 1998, 2 802 millions d'euros en 1999 et 2 797 millions d'euros en 2000 (selon la commission de compensation du 19 novembre 2001). Il en est de même pour le versement à la caisse nationale d'allocations familiales. En exercice, les charges en 1998, 1999 et 2000 se sont respectivement élevées à 1 433 millions d'euros, 1 465 millions d'euros et 1 529 millions d'euros. Compte tenu des régularisations, les versements effectués ont été pour les mêmes années de 1 495 millions d'euros, 1 453 millions d'euros et 1 433 millions d'euros. Ainsi, toujours en comptabilité d'exercice, les charges sociales y compris les charges de compensation et les versements à la caisse nationale d'allocations familiales ont évolué de la façon suivante : 10 502 millions d'euros en 1998, 10 818 millions d'euros en 1999 et 10 796 millions d'euros en 2000.
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