Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réduction des horaires d'ouverture de bureaux de poste situés dans certaines communes rurales de Saône-et-Loire durant la période estivale. Cette décision apparaît scandaleuse dans la mesure où elle est intervenue sans que les maires des communes concernées n'en aient préalablement été informés. Outre la gêne occasionnée pour les administrés, notamment les entreprises et les personnes âgées des localités concernées, cette mesure est contraire à l'obligation de service public qui incombe à La Poste. Elle contribue également à aggraver la désertification des zones rurales, allant ainsi à l'encontre d'une politique équilibrée d'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de maintenir, dans le département de Saône-et-loire, les horaires d'ouverture " habituels " des bureaux de poste durant toutes les périodes de l'année.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/11/2001
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant les adaptations d'horaires de certains bureaux qui ont eu lieu durant la période estivale, les fermetures ont concerné 632 points de contact, soit 4 % du réseau et ont été comprises entre une et deux semaines dans la moitié des cas. En tenant compte des modifications d'horaires, 9 points de contact sur 10 ont vu leurs horaires maintenus, ou, pour les zones touristiquies, augmentés. Ces adaptations temporaires ont été limitées à la période estivale et aujourd'hui tous les bureaux ont donc retrouvé leur activité habituelle. La distribution du courrier a été assurée dans des conditions comparables à celles qui prévalent durant l'année, alors même que les flux de courriers sont profondément modifiés durant l'été. La réalité de l'impact de ces mesures est donc limitée, en revanche elles ont trouvé un écho particulier dans certains départements. C'est sans doute le signe que la concertation préalable avec les élus et les syndicats et l'information préalable des populations n'ont pas été partout mises en oeuvre. Ainsi, toutes les commissions départementales de présence postale territoriale seront réunies avant le 15 octobre pour faire notamment le bilan de cette saison estivale et pour déterminer les moyens permettant à l'avenir de mieux respecter la concertation nécessaire.
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