Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/09/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins employés par l'Etat dans le cadre de diverses commissions pour lesquelles un avis médical est sollicité, qu'il s'agisse des commissions médicales départementales, des commissions de permis de conduire, des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), etc. Pendant de trop nombreuses années, l'administration a employé ces médecins de manière totalement illégale, sans prévoir pour leur activité une couverture sociale appropriée. A la suite de nombreuses démarches, une disposition a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). L'article 15 de ce texte prévoit désormais que ces médecins doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale et que les administrations concernées sont tenues de cotiser aux URSSAF pour les prestations ainsi fournies. Près de trois ans après le vote de cette loi, il apparaît que sa mise en oeuvre serait loin d'être effective. Il lui demande donc de lui faire connaître, commissions par commissions, l'état d'applicabilité de ce texte. En outre, s'agissant des situations anciennes, l'apurement des créances relatives aux cotisations sociales non versées prévu par le troisième alinéa de l'article 15 a été voté " nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée ". Là encore il lui demande pour quelles raisons les médecins ayant obtenu des décisions de justice en leur faveur n'ont pu obtenir réparation de la part des différentes administrations.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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