Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/09/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le problème posé par la législation actuelle régissant la pratique des sports de voile, considérant cette dernière comme " sport à risque ", alors que, lorsqu'elle est parfaitement encadrée par des associations reconnues par l'Etat, le risque n'existe plus véritablement, surtout lorsqu'il s'agit - c'est le cas du Limousin - de plans d'eau intérieurs. Face à l'extrême complexité des textes réglementaires rattachés au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 relatif au règlement de police de la navigation, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir les règles de sécurité en appliquant à ces mêmes plan d'eau intérieurs l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer, tout en harmonisant de ce fait, sur l'ensemble du territoire national, l'organisation des épreuves, comme le demandent les responsables des associations de voile.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 10/01/2002
Les conditions d'encadrement des activités de pleine nature viennent d'être nouvellement précisées par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Elles sont définies dans l'article 43 de la loi qui énonce que les activités physiques ou sportives doivent être encadrées contre rémunération par une personne titulaire d'un diplôme homologué " comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers ". Un décret en Conseil d'Etat précisera le contenu de cette qualification et les disciplines qui seront considérées comme s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Le ministère de la jeunesse et des sports a procédé à une très large concertation sur ce texte auprès de l'ensemble des représentants des fédérations sportives, des fédérations de jeunesse et d'éducation populaire et des organisations syndicales et professionnelles concernées. Le projet de décret est soumis pour avis à l'ensemble des ministères concernés. En outre, en ce qui concerne la question de l'encadrement des activités de pleine nature dans les centres de vacances et de loisirs, elle sera prise en compte dans un décret d'application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre éducatif, social et culturel. L'article 13 de cette loi dispose qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs en centres de vacances et de loisirs. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration, en concertation avec les organisateurs de ces centres, que ce soit au sein de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs ou du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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