Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 06/09/2001
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la réforme de la prestation compensatoire. Cette loi a modifié le caractère quasi intangible de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, en stipulant que celle-ci, désormais, " peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ". Il appartient donc, dorénavant, aux juges saisis de demandes de révision, de suspension ou de suppression de rente viagère d'apprécier l'opportunité de cette demande en fonction des éléments factuels et matériels portés à leur connaissance par les requérants. Or, un an après l'adoption de cette loi, la majorité des jugements rendus dans les demandes de révision de prestation compensatoire sont défavorables aux requérants. Si certains de ces jugements sont fondés en raison du caractère abusif des demandes ou de l'absence d'éléments concrets pour les étayer, nombre de demandes sont rejetées sans réel fondement, laissant ainsi perdurer des cas d'injustice flagrante, générateurs de situations de détresse morale et matérielle insupportables, et ceci en totale méconnaissance des dispositions et de l'esprit de la loi du 30 juin 2000. En l'absence d'une circulaire relative à l'application de ces dispositions, il semble que beaucoup de magistrats n'aient pas encore pris en considération les modifications induites par cette réforme du régime de la prestation compensatoire dans la motivation de leurs décisions. Il lui demande donc de lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre pour que les magistrats soient pleinement informés des dispositions liées à cette réforme, afin qu'il soit fait droit aux demandes légitimes de révision de prestation compensatoire et que cessent des situations de détresse morale et matérielle iniques en cas de changement substantiel de situation de l'une des parties.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/04/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci lorsqu'elle est fixée sous forme de rente. Entré en vigueur le 1er juillet 2000, ce texte a suscité un certain nombre d'interrogations qui ont amené la chancellerie à dresser un bilan aussi exhaustif que possible des premières applications de la loi nouvelle, préalable indispensable à toute éventuelle adaptation. L'ensemble des juridictions ont été consultées. Il ressort tout d'abord de la synthèse des contributions qui vient d'être achevée que le nombre d'affaires tendant à la révision de prestations compensatoires est très réduit, voire marginal, ce qui ne peut que relativiser les difficultés d'application que la loi nouvelle a pu susciter. En outre, le dépouillement des décisions rendues révèle que la jurisprudence, remplissant pleinement son rôle, a, d'ores et déjà, précisé les conditions de la révision, et notamment celle de changement important dans la situation des parties ouvrant droit à révision. Ainsi, le remariage, le concubinage, l'exercice d'une activité professionnelle ou encore le fait d'hériter peuvent constituer un tel changement selon les circonstances d'espèce.
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