Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/09/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnnement (DGF) pour l'an 2000. Elle lui demande de lui confirmer que le montant définitif de la DGF pour 2000 s'élève à 111 897 210 millions de francs, alors qu'un montant de 110 865 650 millions de francs avait été ouvert en loi de finances 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Elle lui demande alors de lui préciser les conditions de la régularisation pour tenir compte de l'existence d'un supplément d'affectation de 1 031 560 millions de francs. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle la régularisation pourrait intervenir sans attendre la loi de finances rectificative pour 2001.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/11/2001
Le Comité des finances locales (CFL), réuni en sa séance du 12 juillet 2001, a constaté que la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de 2000 s'établissait, compte tenu de la révision des indices économiques servant de base à son calcul, à 17 058,620 millions d'euros (111 897,210 millions de francs), supérieure de 157,26 millions d'euros (1 031,560 millions de francs) au montant de DGF, hors majorations exceptionnelles, inscrit en loi de finances initiale pour 2000. L'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans l'hypothèse d'une régularisation positive de la DGF, le montant est réparti l'année même de la régularisation, au prorata des sommes perçues au cours de cette même année, soit 2001. Au cours de la séance du 12 juillet dernier, certains membres du CFL ont toutefois souhaité que le montant de la régularisation soit réparti au profit des collectivités ayant bénéficié de la DGF au titre de l'année correspondante, soit 2000, ce qui n'est pas possible en l'état actuel des textes. Par ailleurs, d'autres membres ont souhaité qu'une partie des sommes en cause soit répartie de façon prioritaire en direction des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Cette mesure supposerait également une modification législative. Les sommes en cause n'ont ainsi pour l'instant pas été réparties afin de laisser au législateur la possibilité d'examiner ces propositions sur la répartition entre collectivités bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2000. La régularisation positive, qui constitue un effort supplémentaire de l'Etat en faveur des collectivités locales, sera ainsi inscrite dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2001.
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