Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/09/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences des déclarations qu'elle a faites devant le comité des finances locales le 12 juillet 2001. Elle lui rappelle son analyse sur les impôts locaux qu'elle considère comme complexes, injustes, inéquitables et chers à gérer, et qui, dans leur forme actuelle, seraient à bout de souffle. Elle lui fait également observer que dans son projet de changer l'architecture du système fiscal, elle envisage comme solution soit une spécialisation des impôts par niveau de collectivité, soit la création d'un nouvel impôt avec une nouvelle assiette, comme le revenu ou les bénéfices, soit en partageant un grand impôt national qui s'y prêterait. Elle souhaite parallèlement nécessaire d'adapter la structure actuelle des impôts locaux soit en modernisant les bases existantes, voire en permettant leur révision locale, soit en introduisant ponctuellement des éléments d'assiette nouveaux susceptibles de rendre la fiscalité locale plus équitable, sans remettre en cause son dynamisme. Elle lui demande de lui faire connaître et commenter les différentes solutions envisagées, la méthode utilisée pour que cette réforme débouche " sur un système viable, compris et admis par les citoyens, répondant aux besoins de la vie et du développement local, mais aussi conforme à l'esprit unitaire et solidaire de la République ".
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/11/2001
Le Gouvernement a abordé la question de la réforme des finances locales devant le comité des finances locales. Dans le domaine de la fiscalité locale, deux approches qui résultent des réflexions menées jusqu'à présent ont été présentées. D'une part, changer radicalement l'architecture du système fiscal, soit en spécialisant les impôts par niveau de collectivité, soit en créant un nouvel impôt avec une assiette nouvelle (revenu ou bénéfices), soit en partageant un grand impôt national. D'autre part, procéder en adaptant la structure actuelle des impôts locaux, soit en modernisant les bases existantes, soit en introduisant ponctuellement des éléments d'assiette nouveaux susceptibles de rendre la fiscalité locale plus équitable et plus dynamique. Ces pistes doivent être analysées et expertisées, notamment au regard de l'impact sur les transferts de charges entre collectivités et entre contribuables. Les différentes solutions seront évoquées dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement à la fin de l'année 2001 après la concertation avec le comité des finances locales et les associations d'élus qui a été engagée sur la base du document d'orientation remis le 12 juillet 2001 et qui est disponible sur le site Internet du MINEFI.
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