Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 06/09/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des artisans, entrepreneurs et commerçants de voir supprimée la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise lors de la prochaine loi de finances pour 2002. Ils soulignent le caractère discriminatoire de ce dispositif, qui les touche différemment selon que les professionnels ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SA (société anonyme). De plus, il s'avère que cette mesure se révèle complexe et d'une gestion coûteuse dans son application. Il demande si le Gouvernement envisage de proposer la suppression de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise pour le budget 2002.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/2001
L'article 6 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, ainsi que les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 a considéré qu'au regard de l'objectif d'allégement de la fiscalité des particuliers ainsi poursuivi par le législateur, il lui était loisible, sans méconnaître le principe d'égalité, de faire bénéficier de l'exonération les personnes physiques, y compris les artisans et commerçants exerçant leur activité en nom propre. Il n'en résulte donc aucune discrimination à l'encontre des autres véhicules qui, compte tenu de leurs caractéristiques ou de la qualité de leur propriétaire, ont vocation à être affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, pour laquelle la taxe différentielle sur les véhicules à moteur demeure une charge déductible du bénéfice imposable, et dont le coût est, tout comme celui des véhicules eux-mêmes, répercuté sur les prix facturés aux clients. Par ailleurs, il est précisé que le contrôle et la constatation des infractions en matière de taxe différentielle sur les véchiules à moteur peuvent être assurés par les agents de la direction générale des impôts. En outre, les infractions peuvent être constatées lors de contrôles routiers au vu des éléments figurant sur la carte grise des véhicules, notamment en ce qui concerne le poids total autorisé en charge des véhicules dits utilitaires. Enfin, il est rappelé que la vignette constitue une ressource des départements et de la collectivité territoriale de Corse dont le produit est largement supérieur au coût de gestion de cet impôt.
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