Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 06/09/2001
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème d'attribution d'une concession d'un réseau de gaz dans une commune membre d'une intercommunalité. La notion d'intercommunalité n'est pas présente dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ni à l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et cela pose un réel problème. En effet, lorsqu'une commune n'est pas actuellement desservie en gaz avec un engagement de travaux réalisés avant fin 2002, elle est tenue de lancer une procédure d'appel d'offres pour être desservie. Cette commune étant entrée dans une intercommunalité et celle-ci étant maître d'ouvrage des terrains sur lesquels devraient être réalisés les réseaux d'extension de gaz, il lui demande de prévoir que les intercommunalités maîtres d'ouvrage puissent avoir la possibilité de lancer une procédure d'appel d'offres pour équiper des zones d'activités sur lesquelles s'appliquent d'ailleurs une taxe professionnelle de zone.
- page 2855
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/01/2002
L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 prévoit que les communes, qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan national de desserte gazière ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans ou les groupements de communes éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet. Le plan national de desserte gazière a été arrêté le 3 avril 2000. Les communes non desservies en gaz et non inscrites au plan national ont la possibilité de faire appel à l'opérateur de leur choix pour leur desserte, à la suite d'une négociation appropriée et de la sélection de l'opérateur dans le respect des règles applicables à la délégation de service public par une collectivité publique. Ainsi, la mise en oeuvre de ces dispositions peut s'effectuer dans le cadre d'une intercommunalité, dans la mesure où la commune concédante, membre d'un établissement public de coopération intercommunale a régulièrement transféré sa compétence en matière de distribution publique de gaz, selon les règles prévues par le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17.
- page 48
Page mise à jour le