Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/09/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la fiscalisation des indemnités des élus locaux telle que prévue par la loi relative au statut de l'élu local de 1992 (n° 92-108 du 3 février 1992), modifiée par la loi du 5 avril 2000 (n° 2000-295). En effet, l'Etat reverse une partie des sommes qu'il a perçues aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le montant des recettes perçues à travers cette fiscalisation et le montant des versements effectués par l'Etat au profit des communes bénéficiaires en 1999 et en 2000.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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